Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU et CGV:
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation de la Solution.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client » : désigne une entreprise qui bénéficie de prestations fournies par Mateerz.
« Squad » : désigne un groupement temporaire de Membres associant leurs compétences afin de rendre des Prestations.
« Mateerz » : désigne la société par actions simplifiée Mateerz enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris.
« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé du Membre qui permet d’accéder à la Solution.
« Prestations » : désigne les prestations de service exécutées par les Membres.
« Solution » : désigne la solution en ligne de gestion de projet mise à disposition par Mateerz au Membre et accessible à l’adresse suivante : www.mateerz.com.
« Membre » : désigne un professionnel disposant d’un Compte.
« Parties » : désigne individuellement Mateerz ou les Membres et ensemble, Mateerz et les Membres. Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Première partie : CGU
1 – Objet
Les CGU ont pour objet (i) de régir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution, (ii) de détailler les termes de la licence d’utilisation concédée par Mateerz aux Membres et (iii) les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Les Prestations ne sont pas régies par les CGU mais par un contrat de prestation de services au besoin des bons de commande relatifs à des Prestations convenus entre chaque Membre et Mateerz.
2 – Processus d’inscription et d’acceptation des CGU
2.1 Inscription
Toute personne souhaitant recourir à la Solution doit être préalablement autorisée par Mateerz et ne peut être autorisée à utiliser la Solution que par deux moyens : (i) après avoir créé un Squad ou (ii) après avoir été invité par un autre Membre par email. Chaque Membre s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires requises lors du processus d’inscription et garantit que les informations renseignées sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère équivoque. Le Membre s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.
2.2 Acceptation des CGU
Lors du processus d’inscription, le Membre s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant dans la Solution dans le cadre du processus d’inscription.
2.3 Création du Compte
La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte. Toutefois, le Membre ne pourra pleinement utiliser la Solution qu’à la suite de la validation de la demande d’inscription par Mateerz. Le Membre est notamment invité à fournir les éléments permettant d’attester qu’il dispose d’un statut juridique permettant la fourniture régulière de prestations de service. Ces documents seront régulièrement demandés et le Membre s’engage à les communiquer sans délai, à défaut de quoi les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis ni indemnité.
2.4 Évolution des services et modification des CGU
Pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité, et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Mateerz fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités de la Solution.
Ainsi, Mateerz est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et la Solution est mise à jour régulièrement de façon automatique.
Les Membres seront informés par publication sur le site des modifications dans un délai de trois (3) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Pendant cette période, tout Membre peut résilier les CGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un email manifestant sa volonté de ne plus utiliser la Solution), sous réserve, pour chaque Membre, d’achever les Prestations en cours ou d’honorer celles pour lesquelles il a donné son accord.
2.5 Accès, usage et sécurité
L’accès et l’utilisation de la Solution est exclusivement réservé aux Membres préalablement autorisés par Mateerz. Chaque Membre est responsable de l’accès et de l’utilisation de la Solution et doit en faire un usage strictement personnel dans le cadre des CGU et de la fourniture des Prestations.
Sauf défaillance technique imputable à Mateerz ou en cas de force majeure, chaque Membre est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion ainsi que des données répertoriées dans la Solution. Il est vivement recommandé au Membre de changer son mot de passe à intervalles réguliers et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables.
Mateerz peut imposer une date d’expiration du mot de passe des Membres au-delà de laquelle ils seront invités à procéder à une modification de leur mot de passe. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de la Solution, le Membre doit immédiatement le notifier à Mateerz par courrier électronique à [email protected]. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation de la Solution est réputée avoir été faite par le Membre.
Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données de la Solution, le Membre autorise Mateerz à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant ou suspendre l’accès à la Solution).
3 – Engagements de Mateerz
3.1 Mise à disposition et disponibilité de la Solution
Mateerz s’engage à mettre la Solution à la disposition des Membres ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, Mateerz s’engage à ce que la Solution soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Mateerz ne peut garantir une disponibilité permanente de la Solution. En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Solution, Mateerz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
3.2 Maintenance
Mateerz s’engage à assurer la maintenance régulière de Solution. Ainsi, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au fonctionnement de la Solution et aux opérations de maintenance.
Dans cette hypothèse, Mateerz fera ses meilleurs efforts pour informer, dès que possible, le Membre par tout moyen, notamment par le biais d’une notification dans la Solution ou par courrier électronique.
3.3 Licence d’utilisation de la Solution
Le Membre reconnaît que la Solution est protégée au titre des dispositions pertinentes du Code de la propriété intellectuelle et que Mateerz en est l’auteur et qu’elle conserve l’entière propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution.
Mateerz accorde une licence d’utilisation au Membre sur la Solution dont les termes sont détaillés en Annexe.
3.4 Engagements des membres
Chaque Membre s’engage et garantit qu’il/elle ; respecte les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il est établi et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;respecte les termes des CGU ; est titulaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services, (par exemple, une société régulièrement déclarée ou un statut d’indépendant, et à disposer d’un tel statut tant qu’il/elle a recours à la Solution) ;utilise la Solution conformément à sa destination et son objet, et en faire une utilisation loyale vis-à-vis de Mateerz ; utilise son Compte pour son propre usage et ne partage pas ses éléments de connexion avec d’autres personnes physiques ou morales, qu’elles soient liées ou non au Membre ou au Squad ; s’abstiennent de créer des faux comptes ou utiliser la Solution sous une fausse identité ou en fournissant des informations d’identification inexactes ; mette en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion ;informe Mateerz en cas de complication de toute nature. Chaque Membre s’engage à maintenir ces engagements pendant toute la durée des CGU. Chaque Membre comprend et accepte qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution, (ii) la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle), (iii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Mateerz, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Mateerz, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mateerz, (vii) toute copie et ou détournement de la Solution et / ou de l’infrastructure numérique de Mateerz et (viii) plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
3.5 Responsabilité des membres
Chaque Membre est à la fois (i) seul responsable de sa propre utilisation de la Solution et (ii) solidairement responsable de l’Utilisation de la Solution par chaque membre du Squad.
Chaque Membre répond ainsi des préjudices qu’il pourrait causer à Mateerz de son fait mais également du fait d’un ou plusieurs membres du Squad.
4 – Durée, suspension et résiliation Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et demeurent en vigueur tant que le Membre accède ou utilise la Solution.
4.1 Suspension de l’accès à la Solution
Toute violation des termes des CGU par un Membre ou suspension du contrat-cadre de prestation de services liant le Membre à Mateerz pourra donner lieu à la suspension par Mateerz de son Compte ou de l’accès à la Solution de manière immédiate, sans notification ou information préalable.
En particulier, Mateerz pourra, selon la situation et sa propre appréciation : limiter le recours ou l’accès à certaines fonctionnalités, notamment en cas de recours excessif ou anormal de la Solution ; suspendre un (ou plusieurs) Compte(s) en présence de comportements frauduleux ou suspicieux de la part d’un ou plusieurs Membres ou en cas de faille de sécurité.
Toute suspension, blocage ou limitation sera sans préjudice de la responsabilité des Membres au titre des CGU.
4.2 Résiliation
Chaque Partie est libre de résilier les CGU à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif en adressant un courrier ou email avec accusé de réception, moyennant un préavis qui varie en fonction de la durée de la relation contractuelle égal à un (1) mois au cours de la première année de CGU, deux (2) mois au cours de la deuxième année des CGU et ainsi de suite.
En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, l’autre Partie pourra résilier les CGU sans préavis par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le manquement de l’autre Partie.
La résiliation sera effective à l’issue d’un délai de 3 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou du courrier électronique. Les CGU seront automatiquement résiliées, sans préavis ni indemnité, si le contrat-cadre de prestation de service liant le Membre à Mateerz prenait fin.
4.3 Effets de la résiliation
Dans tous les cas de résiliation et sauf accord contraire, le Membre s’engage à exécuter intégralement les engagements en cours souscrits dans le cadre de l’exécution des Prestations, y compris tout accord contractuel dont les délais d’exécution expireraient postérieurement à la date de résiliation.
4.4 Données à caractère personnel
Mateerz agit en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel des Membres. Les Données à caractère personnel du Membre sont notamment traitées pour les finalités suivantes : (i) la création du Compte, (ii) l’accès et l’utilisation de la Solution et (iii) le traitement des demandes d’assistance formulées par le Membre.
La réglementation relative aux données à caractère personnel confère au Membre des droits, notamment pour accéder, obtenir la rectification et l’effacement des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le Membre peut contacter Mateerz à l’adresse suivante : [email protected]
5 – Divers
5.1 Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU.
5.2 Cession des CGU
Le Membre ne pourra céder tout ou partie des CGU à des tiers sans l’accord écrit et préalable de Mateerz.
5.3 Changement de contrôle
En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Mateerz ou (ii) de toute opération entrainant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Mateerz, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement du Membre.
5.4 Non-renonciation
Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.
5.5 Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français. Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation à l’exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
ANNEXE : LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION
Objet
La présente annexe définit les conditions et modalités dans lesquelles Mateerz accorde au Membre, qui l’accepte, une licence d’utilisation sur la Solution.
Périmètre de la licence
Mateerz accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution. Cette licence est octroyée pour toute la durée des CGU et pour le monde entier.
Destination et droits licenciés
La licence est accordée pour la seule utilisation de la Solution par le Membre, pour les seuls besoins et intérêts du Membre ou d’un Squad et aux seules fins de faciliter l’exécution de Prestations.Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les CGU demeurent la propriété de Mateerz, ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de sa jouissance exclusive.
Restrictions
Sauf autorisation écrite préalable de Mateerz, le Membre ne pourra – et ne pourra pas autoriser un tiers à : permettre à un tiers non expressément et préalablement autorisé d’accéder ou d’utiliser la Solution, que ce soit à titre onéreux, non onéreux ou gratuit ; traduire, modifier, adapter, copier ou reproduire la Solution, ou tout élément, fonction ou graphique de la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;sous-licencier, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer vendre, revendre ou céder d’une quelconque manière la Solution ; développer un produit ou un service concurrent de la Solution, développer toute fonctionnalité de la Solution ; se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou contourner l’un des mécanismes de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source de la Solution ; créer une œuvre dérivée à partir de la Solution ; compiler, collecter, assembler ou assembler des informations relatives à la Solution afin de les exploiter commercialement, de créer un produit ou service similaire, identique ou concurrent à la Solution.
Deuxième partie : CGV
Article 1 – Obligations et Responsabilité des Clients et freelances
Les Clients s’engagent à respecter les termes de la collaboration définis avec les Freelances, incluant le respect des délais de paiement fixés et les attentes de performance du travail. Les Clients nommeront un interlocuteur spécifique pour chaque projet pour faciliter la communication et la gestion des responsabilités. En cas de non-respect des conditions convenues, les Clients peuvent être tenus responsables des préjudices en résultant et faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dommages couverts par la responsabilité des clients se limiteront aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects.
Responsabilité Limitée de Mateerz : Mateerz agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Freelance, et ne peut être tenu responsable de l’insatisfaction du Client liée aux prestations fournies par le Freelance. La société Mateerz n’est pas tenue de garantir la qualité des travaux exécutés par le Freelance, qui demeure seul responsable de la conduite et de la réalisation de sa mission.
Résiliation par le Client pour Insatisfaction : En cas d’insatisfaction manifeste du Client quant à la qualité des prestations fournies par le Freelance, et après avoir émis des réserves formelles auprès du Freelance, le Client pourra notifier par écrit à Mateerz sa décision de résilier le bon de commande concerné.
Procédure de Médiation : Avant toute résiliation pour insatisfaction, un temps de médiation sera proposé entre Mateerz, le Freelance, et le Client afin de trouver une solution amiable. Mateerz assurera la médiation et proposera des solutions alternatives telles que le remplacement du Freelance si possible et pertinent.
Article 2 – Rôle et Responsabilité de Mateerz
En tant que prestataire, Mateerz agit en qualité de facilitateur de transactions entre Clients et Freelances en limitant les risques liés à la prestation de services. Mateerz n’est pas partie prenante dans les contrats conclus directement entre Clients et Freelances. La responsabilité de Mateerz est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect. La société s’engage néanmoins à fournir une assistance en cas de litige dans la mesure de son rôle d’intermédiaire.
Article 3 – Droits de Propriété Intellectuelle
Les livrables produits par les Freelances dans le cadre de leurs missions sont protégés par les lois de propriété intellectuelle. Sauf accord contraire, les droits d’exploitation sont cédés au Client après paiement intégral des prestations et des garanties d’éviction sont assurées. Les Freelances peuvent conserver un droit d’usage non-exclusif pour la promotion de leur portfolio professionnel, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Article 4 – Confidentialité et Accord de Non-Divulgation
Les membres de Mateerz, qu’ils soient Clients ou Freelances, s’engagent à maintenir la confidentialité des informations non publiques ou sensibles auxquelles ils auront accès dans le cadre d’une mission. Ils s’engagent également à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable.
Un accord de non-divulgation peut être demandé par une des deux parties et signé par les deux parties avant le début de toute mission.
Article 5 – Médiation et Règlement des Litiges
En cas de différend entre un Client et un Freelance, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure de médiation interne organisée par Mateerz.
Mateerz proposera un médiateur et s’efforcera de faciliter la résolution des conflits de façon équitable et rapide.
Article 6 – Modification des Services et des Tarifs
Mateerz se réserve le droit de modifier les services proposés et les tarifs associés à tout moment, en prenant soin de communiquer ces changements aux membres avec un préavis raisonnable. Toutes les modifications seront notifiées clairement et incluront une définition précise des prix hors taxes ainsi que les modalités de facturation et de paiement. En cas de modification significative des services ou de l’augmentation des prix, les membres auront la possibilité de résilier leur contrat dans les conditions stipulées par les CGUV.
Article 7 – Indemnisation
Les membres s’engagent à indemniser Mateerz et à le tenir indemne de tout préjudice, perte ou dommages pouvant résulter d’une violation des présentes CGUV ou de tout autre accord passé par le biais de la plateforme. Cette obligation d’indemnisation inclut les frais juridiques raisonnables encourus par Mateerz pour défendre ses intérêts.
Article 8 – Provision et Libération des Fonds
- Provision du Montant de la Mission
1.1. Lors de la validation d’un devis pour une mission confiée à un freelance, Mateerz provisionnera partiellement ou intégralement le montant convenu sur un compte dédié. Cette mesure vise à sécuriser les fonds et garantir la bonne foi du Client, ainsi que le paiement effectif au Freelance à l’issue de la mission.
1.2. La décision de provisionner partiellement ou intégralement le montant du devis est laissée à la discrétion de Mateerz et peut être basée sur divers facteurs, tels que le montant total de la mission, la durée estimée de la mission, la relation précédente avec le Client et le Freelance, ou d’autres critères pertinents déterminés par Mateerz.
1.3. Le Client sera informé de l’obligation de provisionner les fonds et des termes de cette disposition lors de la validation du devis. Le Client devra effectuer le paiement selon les modalités définies par Mateerz
- Libération du Paiement au Freelance
2.1. À l’accomplissement de la mission et sur accord du Client, Mateerz libérera les fonds provisionnés au Freelance. Cette libération sera effectuée conformément aux termes convenus dans le devis initial ou tout addenda au contrat de mission.
2.2. Mateerz mettra à disposition un mécanisme de validation ou d’approbation de l’achèvement de la mission par le Client. En cas de divergence ou de réclamation, les parties peuvent opter pour une procédure de médiation proposée par Mateerz conformément à l’article [5] – Médiation et Règlement des Litiges des présentes CGV.
2.3. La libération des fonds au Freelance peut être conditionnée par la réception préalable par Mateerz des documents justificatifs attendus liés à la mission, tels que la facture de la mission, le rapport final de mission, les livrables, ou toute autre documentation requise par Mateerz pour valider la complétion de la mission.
- Règlements et Conditions Financières
3.1. Tous les paiements seront effectués au sein de la plateforme de Mateerz ou selon les conditions de paiement spécifiées par Mateerz, qui peuvent inclure des paiements par virement bancaire, carte de crédit, ou autres moyens acceptés par Mateerz.
3.2. Les conditions de remboursement ou d’annulation d’une mission et la gestion des fonds provisionnés en cas d’échec ou d’abandon de mission seront régies par les termes spécifiés dans les présentes CGV et le contrat de mission conclu entre le Client et le Freelance.
Article 9 : Protection contre le débauchage
Durant la relation contractuelle et jusqu’à douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit de débaucher ou d’embaucher directement ou indirectement tout Freelance ayant été présenté et/ou engagé via la plateforme Mateerz, sans l’accord exprès et écrit de Mateerz. Dans le cas où le Client contreviendrait à cette interdiction, celui-ci s’engage à verser à Mateerz une indemnité forfaitaire équivalente à quinze pourcents (15%) du salaire brut annuel que percevra le Freelance embauché.
Article 10 : Exclusivité de collaboration
Le Client et le freelance reconnaissent l’intérêt de Mateerz dans la mise en relation avec le Freelance et s’engagent, pour une période de douze (12) mois suivant le début de la relation contractuelle initiée via Mateerz, à ne pas engager de collaboration directe ou indirecte avec le Freelance hors du cadre de la plateforme Mateerz. En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers Mateerz d’une pénalité équivalente aux honoraires qui auraient été perçus par Mateerz durant la période de collaboration non autorisée.
Article 11 : Responsabilité du Freelance en cas de manquement
En cas de manquement grave et avéré aux obligations contractuelles par le Freelance lors de l’exécution d’une mission pour le Client, Mateerz ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de ce manquement. Le Freelance sera tenu pour seul responsable et devra indemniser Mateerz pour tout préjudice financier, y compris la perte de chiffre d’affaires, résultant de son comportement fautif.
Article 12: Facturation via Mateerz
Mateerz agit en qualité d’intermédiaire opaque et est autorisée à émettre des factures pour les services rendus par le Freelance auprès du Client, en y incluant sa propre marge commerciale variable. Le Freelance s’engage à émettre à Mateerz une facture correspondante à ses honoraires nets, suivant les instructions fournies par Mateerz, ceci afin de simplifier le processus comptable et la gestion administrative des missions.
Article 13 : Résolution amiable des litiges
Mateerz ne sera pas responsable des conflits survenant directement entre le Freelance et le Client, les parties convenant que leur premier recours sera la recherche d’une solution amiable.
En cas de litige découlant d’une collaboration Mateerz s’engagent à assister le Client et le freelance qui s’efforceront de résoudre le différend par la médiation et s’engagent à participer de bonne foi à une telle médiation avant d’entreprendre toute action judiciaire.
MAJ au 09.10.2023